E.S.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301056

  23 août 2023

  Cassation partielle

  PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Demande de réserve de l'action en diffamation - Compétence - Chambre de l'instruction La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions au sens de l'article 41, alinéa 6, de la lo

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