E.S.T.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301056

  23 août 2023

  Cassation partielle

  PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Exceptions à l'immunité - Conditions - Demande de réserve de l'action en diffamation - Compétence - Chambre de l'instruction La chambre de l'instruction, qui n'a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d'une partie produit devant elle, a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions au sens de l'article 41, alinéa 6, de la lo

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700763

  29 juin 2017

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Dernier exploitant de l'immeuble vendu VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel Ayant retenu à bon droit qu'en sa qualité de dernier exploitant du garage automobile précédemment exploité par son père, le vendeur de l'immeuble ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence de cuves enterrées qui s'étaient avérées fuyardes n'avait été révélée à

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 08/11767

  11 déc. 2008

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - L'utilisation du signe "Presqu'îIe de Saint-Tropez" est constitutive d'une indication relative à la provenance géographique du vin. Les tiers sont donc libres de l'utiliser pour désigner des vins de même provenance géographique. Bien qu'il existe un risque de confusion entre la marque "Cuvée de la Presqu'île de Saint-Tropez" et "Le Rosé de la Presqu'île de Saint-Tropez", les détenteurs de la marque "Cuvée de la Presqu'île de Sain

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 684

  10 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  28 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-165

  12 sept. 2002

  OBLIGATION NATURELLE - Existence La reconnaissance d'une prétendue obligation naturelle suppose que celui qui l'invoque démontre l'existence d'un engagement moral qui aurait été souscrit par celui à qui l'obligation est imputée. Dans un montage financier en vue de la coproduction d'un film, la circonstance que l'un des bailleurs de fonds a effectué des avances financières excédant ses engagements contractuels pour des motifs comptables identifiés, n'est pas de nature à établir une quelconque i

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE