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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00118

  25 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01406

  12 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 11/00485

  4 avr. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001153

  26 mai 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 94

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 07/03080

  8 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sur l'obligation de reclassement: Selon l'article L321-1 du Code du travail alors applicable, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, ou sur un emploi équivalent, ou à défaut sur un emploi d'une catégorie inférieure avec l'accord du salarié, ne peut être réal

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• Cour d'appel de Lyon · CT0028

  22 nov. 2005

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. La démarche objective conduit notamment à rechercher si les mêmes juges n'ont pas déjà connu de l'affaire ou d'une quasi même affaire. En l'espèce, la Cour, qui dans sa compo

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• Cour d'appel de Toulouse

  15 juin 2004

  COMPETENCE - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance - Taux du dernier ressort - Détermination - /JDF En première instance, les époux M ont été condamnés à payer à la société C une somme due au titre d'un crédit souscrit le 9 février 2000 auprès de cette société. Les articles 37 à 40 du nouveau code de procédure civile définissent les règles de compétence du tribunal d'instance, en dernier ressort et à charge d'appel.Les demandes reconventionnelle de caractère indéterminé doivent être a

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 2000/00277

  12 déc. 2002

  PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance Il n'y a pas novation du contrat d'ouverture de crédit prévoyant un rembour- sement par pallier, du fait du prononcé de la déchéance du terme par la banque partie au contrat, dès lors que les stipulations du contrat prévoyaient cette possibilité: la banque n'a fait qu'appliquer le contrat en prononçant la déchéance du terme. Il importe peu que la banque n'ait pas prononcé l'exigibilité anticipée dès la première infraction aux termes du c

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04299

  23 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification En cas de contrat de travail à temps partiel , la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification , constituent des éléments qui ne peuvent être modifiés sans l'accord du salarié . Aux termes de l'article L.212-4-3 lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE