E.S.L

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400686

  20 nov. 2024

  Cassation

  BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Fraude ou non-respect des obligations - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge BANQUE - Paiement - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité de la banque - Appréciation - Eléments à considérer - Absence de déficience technique - Preuve - Charge Il résulte des articles L. 133-19,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300001

  5 janv. 2023

  Cassation partielle

  DONATION - Usufruit - Usufruit constitué à titre viager - Extinction - Décès du donateur - Applications diverses USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Usufruit constitué à titre viager - Extinction - Décès du donateur - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/00721

  20 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Délai-congé - Prise en considération Contrat de travail - Licenciement - Demande de congés payés sur indemnité de préavis - Période de travail effectif - Paiement des congés payés Une salariée licenciée demande à son employeur le paiement de congés payés sur l’ indemnité de préavis. La période de préavis doit être considérée comme une période de travail effectif, même si le salarié est

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 119

  28 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17781

  11 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme Si l'absence d'indication de l'organe habilité à représenter une association en justice constitue un vice de forme dont la nullité n'est pas nécessairement prononcée, cette irrégularité rend, en revanche, les conclusions de l'appelant irrecevables

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/17781

  11 déc. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions Les irrégularités affectant les mentions de la déclaration d'appel, telle que l'absence d'indication de l'organe habilité à représenter une association en justice, constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE