E R S

• Cour d'appel de Limoges · chambre civile

  N° 13/01264

  9 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00251

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/02502

  25 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 888

  23 oct. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  7 sept. 2001

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Matériau - Vieillissement anormal - / En application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.Il y a vice caché non décelable visuellement au sens de cet article lorsque les plaques constituant la to

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01324

  27 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi Une salariée dont le contrat de travail "initiative-emploi" a été rompu ne peut prétendre à une indemnité de précarité

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00024

  28 juin 2000

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Eléments à prendre en compte - Situation du débiteur ou faculté de remboursement de la partie adverse - / L'article 524 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, à arrêter l'exécution provisoire d'une décision si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Ces conséquences d

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/00021

  28 juin 2000

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Ces conditions sont en l'espèce remplies puisque l'acte d'huissier n'a pas permis au défendeur d'être informé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE