E.R.P.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/011301

  7 juin 2022

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/005381

  21 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 01/04062

  16 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identit

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/01752

  8 nov. 2001

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / L'article 223-1 du Code pénal réprime le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE