E R N

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/002511

  7 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200214

  16 févr. 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan - Effets - Indemnités - Cumul avec d'autres indemnités - Exclusion - Cas - Réparation du préjudice lié à la perte injustifiée de l'emploi - Portée L'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui répare le préjudice résultant

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/10308

  20 mai 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000366

  24 juin 2020

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Procédure - Audition du majeur protégé - Nécessité - Cas - Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers - Portée Il résulte de l'article 1220-3 du code de procédure civile que le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000029

  15 janv. 2020

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international français - Caractérisation - Applications diverses FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Décision étrangère - Exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international français - Portée La conformité d'une décision camerounaise d'adoption d'un enfant doit être vérifiée, non à l'ordre

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00251

  30 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 359

  25 sept. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/06424

  15 févr. 2001

  NANTISSEMENT Ne rapportant pas la preuve que l'activité de la société a persisté sur l'ancien lieu d'exploitation, l'affirmation que la clientèle est toujours attachée à ce lieu, à la suite du transfert du siège social, n'étant pas un élément suffisant pour démontrer la pousuite de l'activité en ce lieu, le bénéficiaire d'un contrat de nantissement, qui n'a pas effectué l'inscription de son droit au greffe du tribunal, dont dépendait le nouveau siège de la société, dans le délai de quinze jour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE