E.R.C

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01786

  8 juin 2023

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/048928

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701028

  5 juil. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Défaut - Conformité aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale - Applications diverses Il résulte de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 6, § 1, sous b), de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, que le droit conféré par la marque ne p

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00971

  4 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01107

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 34

  20 janv. 2009
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  1 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE