E.R.B

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2540004

  4 nov. 2025

  Avis sur saisine

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Demande formulée dans une décision de justice Est irrecevable la demande d'avis qui revêt la forme d'un jugement avant-dire droit qui se borne à ordonner, dans son dispositif, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans identifier la ou les questions mentionnées dans ses motifs qu'il entend transmettre pour avis à la Cour de cassation

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005831

  3 déc. 2021

  Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02624

  1 mars 2016

  Ordonnance d'incident

  Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée. Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE