E.R.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2540004

  4 nov. 2025

  Avis sur saisine

  CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Demande formulée dans une décision de justice Est irrecevable la demande d'avis qui revêt la forme d'un jugement avant-dire droit qui se borne à ordonner, dans son dispositif, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans identifier la ou les questions mentionnées dans ses motifs qu'il entend transmettre pour avis à la Cour de cassation

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/005831

  3 déc. 2021

  Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

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• Cour d'appel de Versailles · 4e chambre

  N° 15/02624

  1 mars 2016

  Ordonnance d'incident

  Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée. Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/05771

  22 oct. 2001

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL Des ventes de parcelles doivent être annulées dès lors qu'est démontrée une intention frauduleuse. En l'espèce, celle-ci résulte de la circonstance que la seule parcelle qui avait une superficie supérieure à 25 ares avait été divisée en trois parcelles afin de la soustraire au droit de préemption de la SAFER avant de la vendre par l'intermédiaire d'un notaire, éxtérieur à la région après retrait d'un projet préparé par un notaire local

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE