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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/004097

  19 mai 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/55930

  29 sept. 2021
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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/01878

  26 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500203

  28 janv. 2015

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 27, § 1 - Litispendance - Conditions - Détermination - Portée L'article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États membres différents, la jur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407314

  15 janv. 2014

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Interprétation - Traités invoqués dans la cause - Office du juge - Convention d'entraide judiciaire - Portée INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 - Réserves formulées par l'Etat requis et incorporées à la Convention - Exploitation des renseignements reçus de l'Etat requis - Contrôle de la régularité par la chambre d'instruction (oui) CHAMBRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200246

  25 janv. 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise - Remplacement par un salarié engagé par une autre société du groupe CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Remplacement définitif - R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101510

  14 déc. 2011

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Montant de la garantie - Coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction - Portée Une cour d'appel qui retient justement que le montant de la garantie de l'assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, en déduit exactement que l'assureur ne peut ramener la v

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01481

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801780

  13 nov. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise à la disposition d'une filiale étrangère d'un salarié par la société mère - Reclassement du salarié - Proposition de la société mère - Nécessité - Portée Selon l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail est licencié par cette filiale, la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE