E.P.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000687

  16 juil. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence - Compétence territoriale - Tribunal du domicile de la victime (non) COMPETENCE - Compétence territoriale - Assurance - Action directe de la victime - Tribunal du domicile de la victime (non) La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la fixation du règ

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08451

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 03/36963

  9 déc. 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00490

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 05/00871

  12 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 481

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  16 sept. 2005
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/15664

  5 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Reprise de la procédure Si l'article L.622-34 de nouveau code de commerce accorde aux créanciers d'un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, le droit de demander la réouverture des opérations si des actions n'ont pas été engagées dans leur intérêt, encore faut-il posséder la qualité de créancier. La caution du débiteur qui n'est ni créancière de c

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/15664

  5 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Reprise de la procédure Si l'article L.622-34 de nouveau code de commerce accorde aux créanciers d'un débiteur faisant l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, le droit de demander la réouverture des opérations si des actions n'ont pas été engagées dans leur intérêt, encore faut-il posséder la qualité de créancier. La caution du débiteur qui n'est ni créancière de c

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/01013

  22 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Déclaration des créances Hormis le cas où une nouvelle procédure de liquidation judiciaire est ouverte après résolution d'un plan de redressement, le créancier n'a pas à déclarer une nouvelle fois sa créance lorsqu'il est mis fin à la procédure de redressement judiciaire par l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Dès lors que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été publié au BODACC,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE