E.P.C.

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 11/00104

  27 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00637

  27 avr. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08151

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0162

  N° 07/10571

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 16

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 4

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/08235

  2 nov. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE