E O S

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 22/008351

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007001

  20 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/025931

  16 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/044591

  9 août 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 08/01629

  2 févr. 2010

  VENTE - Immeuble Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter, et la simple réticence dolosive, dès lors qu'elle porte sur un élément déterminant du consentement, suffit à vicier celui-ci. Dès lors, un vendeur manque à son devoir de loyauté en ne donnant à l'acquéreur qu'une information partielle ne lui permettant pas d'appréhender la gravité et l'origine du sinistre ayant af

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 08/00810

  13 janv. 2009

  SUCCESSION - Partage - Biens successoraux - Les souvenirs de famille désignent des biens chargés d'une importante valeur morale et symbolique pour la famille, étroitement rattachés à celle-ci et témoignant de son histoire . Ces souvenirs de famille échappent aux règles de dévolution successorale, restent en indivision pour éviter leur dispersion et peuvent être confiés à titre de dépôt à celui des membres de la famille qui est le plus qualifié pour les détenir dans l'intérêt de celle-ci .Tou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE