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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501733

  10 déc. 2025

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Demande de mise en liberté - Comparution du prévenu détenu - Modalités - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Accord du prévenu - Condition (non) Il ne résulte pas des dispositions de l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale l'obligation pour la juridiction de jugement statuant sur une demande de mise en liberté, de solliciter l'accord du prévenu ni de son avocat pour décider du recours à la visioconférence, l'ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500380

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Préemption - Conditions d'exercice - Bâtiments d'exploitation agricole - Usage agricole à la date de la vente - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, et L. 143-4, 6°, du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui, pour dire qu'une société d'aménagement foncier et d'établisseme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400264

  21 mars 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Bénéficiaires - Conditions - Contraintes permanentes de surveillance et de soins - Définition Pour le bénéfice du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de 6e catégorie prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, la condition de contraintes permanentes de surveillance et de soins imposée par l'article R. 541-2 du même code ne se limite pas aux soins médicaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201309

  15 déc. 2022

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Prétentions respectives des parties - Moyens fondant les prétentions - Enonciation - Moment - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la p

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 22/008351

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 21/000987

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073671

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/003921

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/007001

  20 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/007281

  3 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE