E.N.S.

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/003451

  29 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000741

  26 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · B3

  N° 22/00295U

  8 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04986

  31 août 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Bonjour, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint un deuxième envoi de l'arrêt rendu le 31/08/2011 par la 15e chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles dans le RG 10/4986. En effet le premier envoi contient des phrases à la fin du dispositif qui n'ont pas lieu d'être. Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte cette modification pour la publication sur JURICA. (la minute étant conforme à la bonne version ici envoyée). Cordialement,

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• Cour d'appel de Lyon

  26 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses Un salarié qui outrepasse ses pouvoirs en adressant certains courriers au président d'une commission d'appels d'offre ne commet cependant pas un acte d'insubordination justifiant un licenciement pour faute grave, ni même un licenciement pour cause réelle et sérieuse, dès lors qu'il résulte des faits qu'il bénéficiait, en sa qualité de directeur régiona

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre des Appels Correctionnels,

  N° 01/00350

  19 déc. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application - / En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permetant de l'éviter, sont pénalement responsable

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/1509

  5 juin 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur L'activité de restauration fait partie intégrante de la mission du foyer-logement. Elle ne saurait être considérée comme une entité économique autonome. Il n'y a dès lors pas de transfert d'entité économique et donc les dispositions de l'article L122-12 du Code du travail ne sont pas applicables

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-960

  25 nov. 1999

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrente - Preuve non rapportée - / Il appartient à celui qui fonde sa demande sur des actes de concurrence déloy- ale de rapporter la preuve des actes déloyaux qu'il invoque. Un institut d'enseignement supérieur spécialisé qui invoque une tentative de prise de con- trôle hostile par un groupe concurrent ainsi qu'un débauchage massif de son personnel, alors qu'il résulte clairement des éléments

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE