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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501542

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION Le délit de corruption active n'est pas une infraction occulte. Méconnaît les articles 8 et 9-1 du code de procédure pénale et 433-1 du code pénal la cour d'appel qui retarde le point de départ du délai de prescription de cette infraction au jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à justifier ce retard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500515

  13 mai 2025

  Cassation partielle

  INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Domaine d'application - Action subrogatoire des tiers-payeurs - Détermination - Portée L'article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la déclaration de partie civile, à l'audience, doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond, est applicable à l'action subrogatoire exercée par les personnes publiques visées par les articles 1er et 2 de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400477

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Paiement - Pluralité de propriétaires de fonds dominants - Condamnation solidaire - Exclusion - Portée Lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin en application de l'article 682 du code civil, chacun d'eux occasionne un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude et, par conséquent, ne peut être redevable que d'une indemnité réparant les inco

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14626

  20 avr. 2023

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/025931

  24 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/008861

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  7 janv. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Un automobiliste qui dérape sur une chaussée rendue glissante par l'accumulation d'argile provenant de l'alimentation d'une cimenterie par des camions transportant cette matière, peut engager la responsabilité de cet établissement. En effet, il est établi que la cimenterie n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'empêcher toute accumulation de cette substance sur la chaussée et que la présence de cet argile est la cause exclusive de l'accident en l'absence de faut

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 5058/00

  11 juin 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'appli Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul son véhicule est impliqué dans l'accident. Dès lors, l'indemnisation du préjudice subi par la victime, du fait de l'accident ne peut être fondée que sur la garantie contractuelle due par son assureur . En l'espèce cette garantie prévoyait des indemnités réparatrices seulement pour

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2001/307

  4 févr. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement - / Constitue un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout événement dommageable, imprévu et soudain, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, qui a été mis en circulation sur une voie publique ou privée, peu important que ce véhicule soit en mouvement ou en stationnement au moment de la survenance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE