E.N.C.

• Tribunal des conflits

  N° T1604044

  11 avr. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - Action en garantie exercée par un centre hospitalier, contraint à indemniser un patient des préjudices consécutifs à la défectuosité d'une prothèse, à l'encontre du producteur de cette prothèse Si le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00343

  12 août 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CT0282

  N° 103

  13 févr. 2009

  DOUANES - Importations sans déclaration - Marchandises prohibées Ne peut être réputé détenteur de produits illicites expédiés par la poste et doit donc être relaxé de l'infraction douanière d'importation de ces produits le prévenu qui justifie qu'il ne résidait plus à l'adresse mentionnée sur le colis à la date à laquelle celui-ci lui a été livré.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  N° 25/092008

  23 oct. 2008

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Nullité - L'enregistrement prévu par l'article 116-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 crée un droit de consultation qui peut être exercé par le ministère public et les parties et n'est pas une mesure protectrice des seuls intérêts du mis en examen. Par conséquent le défaut d'enregistrement, qui ne se justifie pas par une impossibilité technique, entraîne la nullité du procès-verbal d'interrogatoire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE