E.M.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101074

  25 nov. 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Critères - Actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sur les actions attribuées gratuitement - Fait générateur - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00630

  26 mai 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/04368

  10 déc. 2009

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Exonération - Cas - Faute de la victime - Applications diverses - Faute du titulaire du compte de dépôt Une banque, qui se défait de fonds sur présentation d'un faux ordre de paiement (chèque portant une signature imitée), ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant que l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés. Sa responsabilité peut être inexistante s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE