E.M.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400362

  9 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005641

  4 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800926

  28 juin 2018

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Frais de la procédure de distribution - Détermination - Exclusion - Cas - Honoraires de l'avocat du créancier poursuivant SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution judiciaire - Etat des répartitions - Office du juge - Détermination - Portée L'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière de former une contestation ou une d

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/073887

  6 avr. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/08127

  3 févr. 2016

  1) Les dispositions d'un accord d'entreprise qui donnent un effet retardateur, pour l'acquisition d'un coefficient lié à l'ancienneté, aux absences liées aux « accidents de travail d'une durée supérieure à 6 mois » sont inopposables au salarié comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-8 alinéa 2nd du code du travail selon lesquelles les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion

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• Cour d'appel de Pau · SURENDETTEMENT

  N° 10/01547

  16 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  7 déc. 2005

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé La cour d'appel doit restituer aux faits dont elle est saisie leur exacte qualification. Ainsi, commet le délit de dénonciation calomnieuse prévu et réprimé par l'article 226-10 du code pénal, et non le délit de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire prévu et réprimé par l'article 434-26 du code pénal, la prévenue qui dénonce à des officiers de police

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00756

  4 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Acceptation écrite - Nécessité (non) - / Selon les dispositions de l'article L 621-122 du Code de commerce, si la clause de réserve de propriété doit avoir été établie dans un écrit accepté par l'acheteur, au plus tard au moment de la livraison, une clause d'exclusion de réserve de propriété est privée d'effet dès

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 01/00006

  10 sept. 2003

  ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux - / Bien qu'elle ait fait l'objet d'une vérification opérée par le commissaire aux comptes et qu'elle ait été soumise à l'approbation du conseil d'administration, doit être considérée comme ayant été dissimulée, la prise en charge, pendant sept ans, d'un salarié sans aucune contrepartie de sa part, constitutive d'abus de biens sociaux, car celle-ci ne pouvait être découverte par la seule lecture des c

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00090

  16 juil. 2003

  REFERES Le juge des référés, même en présence d'une contestatation sérieuse, prescrit les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Or, si au moment où le juge doit statuer, aucune mesure conservatoire n'est demandée, l'appréciation de la réalité du trouble allégué ne relève pas de sa compétence mais du pouvoir souverain du juge du fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE