E.M.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902106

  5 déc. 2019

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions critiquées du jugement - Signification - Sanction - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Signification d'une déclaration d'appel dépourvue de l'annexe énonçant les dispositions

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01563

  19 févr. 2013

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01862

  9 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01563

  28 févr. 2012

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100494

  24 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Acquisition - Examen de la demande - Opposition - Délai pour justifier de l'usage de la manque antérieure - Caractère impératif - Effet en matière de recours en annulation Fait l'exacte application des articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle l'arrêt qui relève que la procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque verbale a été clôturée au motif que les documents produits par la société opposante dans le délai imparti par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 956

  21 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/2927

  7 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16468

  16 janv. 2002

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et artistique Constitue un dommage imminent qu'il appartient au juge des référés, indépendamment des droits au fond des parties, de prévenir en application de l'article 809, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, le fait pour un producteur de cinéma de donner à un film le titre "le baiser du dragon", sur lequel le lancement publicitaire de l'oeuvre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 01/00479-0

  31 oct. 2001

  PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur - / La peine d'emprisonnement prononcée pour partie ferme malgré un casier judiciaire exempt de condamnations est justifiée à l'égard d'une personne coupable d'usage frauduleux de chéquiers volés ayant fait préjudice aux commerçants à qui la prévenue avait réglé ses achats au moyen de 70 chèqu

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE