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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300111

  8 févr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Exercice - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - Associé - Conditions - Invocation de moyens propres - Applications diverses - Plan prévoyant la désignation

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 18/021321

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900345

  10 avr. 2019

  Rejet

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cesion de parts sociales - Défaut d'accord entre les parties sur le prix - Fixation par expert - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Agrément - Refus de la société - Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01121

  9 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/13415

  26 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501556

  30 sept. 2015

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Répartition entre catégories de personnel - Règle légale de proportionnalité - Défaut - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Attribution des sièges - Sièges réservés à une catégorie de personnel - Sièges réservés au personnel de

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05807

  12 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2499

  16 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  2 févr. 2006

  Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au point par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les opérations de défiscalisation, doivent être annulés les actes de cautionnement sollicités par un établissement de crédit spécialisé dans ce type de financement pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi en ayant vicié le consentement des cautions, le dol par réticence résult

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE