E M B

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/034671

  24 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/029591

  16 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/048928

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/139647

  16 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00275

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00733

  13 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200213

  14 févr. 2012

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Examen du recours par la même formation que celle ayant examiné les présomptions justifiant les opérations de visite et saisie L'examen de l'existence de présomptions de pratiq

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04466

  31 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902065

  7 avr. 2009

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt constatant la nullité du réquisitoire introductif - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Condition CASSATION - Qualité - Partie civile - Prescription de l'action publique - Effets - Arrêt de la chambre de l'instruction annulant un réquisitoire introductif - Portée En application de l'article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui an

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71

  29 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Mutation en application d'une clause de mobilité - / JDF Un employeur qui a, antérieurement au licenciement d'un salarié, expressement décidé de ne pas mettre en oeuvre une clause de mobilité, ne peut licencier le salarié pour refus de se conformer à cette clause. Il en résulte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE