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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 21/002061

  9 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007431

  9 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 88

  5 févr. 2008

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - /JDF En application des dispositions des articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la Cour des demandes nouvelles sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au tribunal ou si elles n'en sont que l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles déjà présentées en première instance. Dans le cadre de la réparati

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 332

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6563

  9 nov. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Conditions - Existence de la marchandise en nature au jour de la délivrance au sous-acquéreur - / L'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 autorise la revendication du prix dû ou payé par les sous-acquéreurs, à la condition qu'il n'y ait pas eu de règlement total avant le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE