E.I.N. · ESSENCE DES SENS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300051

  18 janv. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nécessité - Exclusion - Cas - Assignation d'une personne non mentionnée dans l'ordonnance du premier président PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée Selon l'article 917 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe devant la cour d'appel, le premier président statuant sur requête par une ordonnance qui constitue une mesure d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/023121

  15 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200707

  14 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée TRANSACTION - Homologation - Effets - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015031

  17 juin 2022

  Expertise

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022821

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/220947

  22 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201921

  26 sept. 2012

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur - Principe de faveur - Application - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Dispense - Conclusion d'un accord collectif - Condition Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'emplo

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 09/03420

  29 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE