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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000722

  22 nov. 2018

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00779

  23 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301114

  12 juin 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération - Preuve - Communication entre les parties - Communication forcée - Nécessité - Abstention ou refus de communiquer - Office du juge PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Communication forcée - Nécessité - Cas - Atteinte au principe d'égalité des salaires - Preuve PRE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207459

  19 déc. 2012

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Utilisation de subventions à des fins étrangères à celles prévues Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le maire qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des subventions destinées à

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00056

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Madame, Monsieur, Bien vouloir supprimer sur Jurica l'apparition du chapeau daté du 28/03/12 mais qui ne s'ensuit d'aucun arrêt dans l'affaire 11/00056 de la 15e chambre sociale de la Cour d'appel de Versailles. En effet l'arrêt a en réalité été rendu le 23/05/2012 er vous a été transmis par lasuite le 31/05/12. Cordialement,

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00056

  28 mars 2012

  Délibéré prorogé

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 375

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 396

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  18 mai 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02173

  5 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Doit être déboutée de sa demande en annulation de l'ordonnance d'exequatur pour défaut de production de pièces, incompétence d'ordre public de la juridiction étrangère et violation des droits de la défense, la société qui reconnaît avoir été informée de la procédure avant l'expiration des voies de recours et qui n'a pas cru devoir en user, manifestant ainsi son incurie, alors qu'il résult

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE