E-GENESIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400397

  3 juil. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Déclaration des créances - Destinataire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société désignée en qualité de liquidateur - Mandataire exerçant au sein de la même société que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal - Régularité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Mandataire judiciaire - Mandataire judiciaire exerçant à l'adresse du siège de la société dési

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/003201

  9 nov. 2022

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/081327

  7 févr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 8

  N° 15/02205

  10 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/02056

  12 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/12399

  12 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401827

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Cas - Détermination PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Conditions - Fondement postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes - Applications diverses - Demande nouvelle dont la cause est connue avant la clôture des débats de l'instance d'appel déjà engagée Doit être cassé, pour violation des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, l'arrêt qui renvoie devant l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 7

  N° 10/24474

  12 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10604

  28 févr. 2012

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/06168

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE