E.G.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900268

  21 févr. 2019

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Signification par la voie diplomatique - Etat souverain destinataire - Traduction de l'acte signifié - Absente - Portée Selon l'article 684, alinéa 2, du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministère de la justice aux fins

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/2130

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/08431

  16 mars 2001

  BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Caution - Information La banque, sauf motif grave, ne saurait s'immiscer dans les affaires de son client. Dés lors, les cautions, qui, en leur qualité de dirigeant ou d'associé, disposaient d'un intérêt patrimonial particulièrement marqué dans la société débitrice et se trouvaient, par conséquent, les mieux placées pour apprécier l'intérêt de l'investissement projeté, ne peuvent reporter les conséquences de leur propre négligence sur la banque qui a ac

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/18761

  19 janv. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts Dès lors qu'à la date de la signature du prêt considéré, peut être relevée, entre le taux effectif global mentionné dans l'offre et celui réellement pratiqué par la banque, une différence d'un demi-point de nature à compromettre le caractère éclairé de l'acceptation de l'emprunteur, les dispositions de l'article L. 312-33 du Code d

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• Cour d'appel de Paris

  19 janv. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts Dès lors qu'à la date de la signature du prêt considéré, peut être relevée, entre le taux effectif global mentionné dans l'offre et celui réellement pratiqué par la banque, une différence d'un demi-point de nature à compromettre le caractère éclairé de l'acceptation de l'emprunteur, les dispositions de l'article L. 312-33 du Code d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE