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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012941

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001274

  17 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00621

  9 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401505

  25 sept. 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Décision ne constituant pas une disposition normative La décision du conseil national des barreaux annexant un cahier des conditions de vente type au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ne constitue pas une disposition normative,

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03/02096

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/03814

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 940

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1325

  12 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Condition - / Lorsque aucune pièce ne permet de dire qu'un salarié a démissionné ou a souhaité une rupture d'un commun accord et que de plus l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de paiement de salaires, la rupture du contrat de travail est à sa charge.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE