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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500399

  11 sept. 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Périmètre de protection rapprochée ou éloignée - Restrictions à l'utilisation d'une parcelle - Préjudice - Indemnisation - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination ETAT - Créance sur l'Etat - Prescription quadriennale - Point de départ - Détermination L'instauration d'un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine, prévu à l'article L. 20, devenu L. 1321-2 du code de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021511

  4 oct. 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00247

  28 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300266

  6 mars 2013

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01566

  20 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 07/03871

  27 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0142

  N° 07/01141

  13 mars 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses - / JDF Lorsque la créance trouve son origine dans l'exécution d'un marché public, l'examen de l'admission de cette créance au passif de l'entrepreneur relève de la juridiction administrative. Selon l'article 102 de la loi du 27 décembre 1985, toujours applicable, le créancier doit saisir cette juridi

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04204

  7 juin 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles Dès lors que le caractère professionnel de la maladie a été reconnu par une décision de la caisse primaire d'assurance maladie, opposable à l'employeur, le lien de causalité entre l'exposition professionnelle au risque et la maladie se trouve déduit de cette reconnaissance, sans que le salarié ou ses ayants droit aient à nouveau à en faire la preuve dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-14416

  2 mai 2001

  Cassation.

  CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains moyens - Absence d'influence . CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée - Cassation d'un arrêt " en toutes ses dispositions " La cassation en toutes ses dispositions d'une décision investit la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE