E ET S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501214

  27 nov. 2025

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1346 du code civil - Conditions - Intérêt légitime du payeur - Définition Aux termes de l'article 1346 du code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette. Il s'en déduit que l'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500567

  26 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Formalités - Débats - Publicité - Sanction - Portée Il résulte des articles L. 12-3, L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet. Cette règle est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400038

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Agrément de l'héritier - Refus d'agrément - Délai imparti pour la réalisation de la cession - Portée SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Agrément de l'héritier - Renonciation à la demande d'agrément - Désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de parts - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200791

  16 nov. 2022

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donation entre vifs - Donation avec charges - Emolument gratuit procuré par la donation - Effet DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Déduction de la charge en capital - Détermination de son montant au jour de son exécution DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Donation entre vifs - Déduction de la charge par versements périodiques - Détermination de son montant au jour de son exécution Il résult

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/043391

  14 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200155

  2 mars 2022

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Actions attachées à la personne du débiteur - Applications diverses - Action en réduction d'une donation-partage SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Cas - Action en réduction d'une donation-partage - Liquidation judiciaire du bénéficiaire - Action en réduction d'une donation-partage Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la fac

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/004481

  18 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000728

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Effets - Restitution des prestations fournies Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900088

  30 janv. 2019

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700862

  8 juin 2017

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Engagement de se substituer un tiers en restant garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix L'acte par lequel un cessionnaire d'actions s'engage, dans l'hypothèse où il déciderait de se substituer un tiers, à néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix, ne met pas à sa charge l'obligation de payer la dette du cessionnaire substitué, mais celle de demeurer cod

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE