E ET C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600456

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Défaut de renonciation à l'action civile par la victime - Effet (non) - Absence d'action introduite avant le décès de la victime Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400578

  23 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Question sur l'existence d'un droit réel - Indifférence SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Succession ouverte avant le 1er janvier 2007 - Partage - Action en réduction LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002161

  19 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045331

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200707

  14 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  TRANSACTION - Homologation - Compétence - Président du tribunal de grande instance - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée TRANSACTION - Homologation - Effets - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et de l'article 1441-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 que, lorsque le président du tribunal d

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/005131

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000651

  4 nov. 2020

  Rejet

  USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Sommes d'argent - Limite - Obligation de restituer à la fin de l'usufruit SUCCESSION - Indivision successorale - Bien indivis grevé d'un usufruit - Usufruit portant sur des sommes d'argent - Obligation de restituer les sommes à la fin de l'usufruit Selon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur va

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000470

  2 sept. 2020

  Rejet

  PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Effets - Solidarité - Contribution aux charges de la vie commune - Applications diverses - Frais exposés pour la construction du logement de famille sur le terrain dont l'autre est propriétaire PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Domaine d'application - Rapports entre concubins - Exclusion - Cas - Volonté commune des concubins - Caractérisation - Appréciation des juges du fond De ses énonciations

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014081

  20 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE