E.E.P

• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/01257

  11 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations Dès que l'appelante a mis son employeur, l'association intimée, au courant des agissements de son tuteur, constitués de pressions et harcèlement incessants, celle-ci lui a proposé de rester chez elle à préparer ses concours tout en continuant à être rémunérée, prenant ainsi en compte la parole de la salariée. Le fait de n'avoir pris aucune mesure de sanction particulière à l'égard du tuteur, qui exerçait en son sein les fonctions de vice

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  27 nov. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Voie de recours - Inobservation des délais La fin de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours doit-être relevée d'office sauf en ce qui concerne les parties qui n'ont pas constitué avoué dès lors que la juridiction n'a pas été mise en mesure de constater l'irrecevabilité du recours exercé par la production des pièces de procédure qui établiraient

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02875

  27 nov. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non recevoir soulevée d'office - Voie de recours - Inobservation des délais La fin de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercés les voies de recours doit-être relevée d'office sauf en ce qui concerne les parties qui n'ont pas constitué avoué dès lors que la juridiction n'a pas été mise en mesure de constater l'irrecevabilité du recours exercé par la production des pièces de procédure qui établiraient

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE