E.E.E.

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/00849

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00576

  11 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00199

  16 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11852

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  14 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01831

  25 juin 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Objet principal du bail - Activité étrangère à l'usage agricole - Application du statut (non) En vertu de l'article L.311-1 du code rural, sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Dès lors, ne se rattache pas aux activités agricoles ainsi définies l'activité d'une société qui con

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-14279

  14 févr. 2002

  CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette En cas de recours entre cofidéjusseurs lorsque les demandeurs ont reçu du créancier une quittance subrogative après paiement intégral de la dette solidairement cautionnée, les intérêts courent de plein droit à compter du jour du paiement soit, en l'espèce, au jour de l'établissement de la quittance

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/01390

  8 oct. 2001

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Bilan Doit être confirmé le jugement condamnant une société d'expertise comptable pour faute professionnelle de nature quasi-délictuelle envers le cessionnaire des titres alors qu'en dehors de toute urgence et sans la moindre indication que la situation établie était seulement indicative, elle a omis d'importantes sommes dans le bilan de la société cédée, correspondant au passif découvert, manquant ainsi à ses oblig

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE