E.D.N.

• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 21/002346

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100048

  13 janv. 2021

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Décision de placement - Régularité - Critères - Risque non négligeable de fuite - Caractérisation - Retour de l'étranger sur le territoire français après transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile Méconnaît les dispositions de l'article L. 551-1, II, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premie

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