E.D.M.

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion Dans la mesure où l'appelant est attrait dans la cause en qualité de propriétaire et de gardien du sol de la galerie marchande où l'accident s'est produit, ses conclusions soulevant une contestation sérieuse quant à son obligation, n'étant ni le propriétaire, ni le gardien de ce sol, constituent une défense au fond à l'instance de référé et non pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civil

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  21 mars 2006

  VENTE L'habitabilité d'une maison relevant de ses caractéristiques substantielles et la surface habitable, aménagée ou susceptible de l'être étant déterminante du consentement de l'acquéreur, le compromis de vente est nul pour erreur, dès lors que la fiche de présentation de l'immeuble par l'agence immobilière mentionnant trois pièces séparées au sous-sol et des photos montrant l'aménagement de pièces habitables dans celui-ci, démontre que quel que soit l'usage lui étant initialement affecté,

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 mars 2006

  ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local 1 Dans la procédure sur titre, l'article 592 du Code de procédure civile local ne précise pas ce qu'il faut entendre par "titre". Par référence aux dispositions du Code civil, il convient de retenir tout écrit daté et signé constituant un mode de preuve indiscutable. ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local 2 Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile locale, dans la procédure sur ti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE