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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  20 nov. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion Dans la mesure où l'appelant est attrait dans la cause en qualité de propriétaire et de gardien du sol de la galerie marchande où l'accident s'est produit, ses conclusions soulevant une contestation sérieuse quant à son obligation, n'étant ni le propriétaire, ni le gardien de ce sol, constituent une défense au fond à l'instance de référé et non pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau code de procédure civil

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  21 mars 2006

  VENTE L'habitabilité d'une maison relevant de ses caractéristiques substantielles et la surface habitable, aménagée ou susceptible de l'être étant déterminante du consentement de l'acquéreur, le compromis de vente est nul pour erreur, dès lors que la fiche de présentation de l'immeuble par l'agence immobilière mentionnant trois pièces séparées au sous-sol et des photos montrant l'aménagement de pièces habitables dans celui-ci, démontre que quel que soit l'usage lui étant initialement affecté,

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 mars 2006

  ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local 1 Dans la procédure sur titre, l'article 592 du Code de procédure civile local ne précise pas ce qu'il faut entendre par "titre". Par référence aux dispositions du Code civil, il convient de retenir tout écrit daté et signé constituant un mode de preuve indiscutable. ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local 2 Aux termes de l'article 595 du Code de procédure civile locale, dans la procédure sur ti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 janv. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 janv. 2005

  REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable Le Juge des Référés ne peut pas affirmer sans contradiction de motifs que l'existence d'une obligation de réparation n'est pas sérieusement contestable et allouer à ce titre une provision tout en ordonnant une mesure d'expertise destinée à rechercher l'existence même de cette obligation.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 99/02229

  2 nov. 2004

  TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Saisie par la victime d'un accident de la circulation d'un refus partiel d'exécution d'une transaction intervenue avec la compagnie d'assurance du conducteur responsable au motif d'une erreur de transcription du montant du préjudice esthétique de la victime, la Cour a dû déterminer si cette erreur entrait dans le cadre de l'erreur de calcul prévue par l'article 2058 du Code civil. La co

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• Cour d'appel de Colmar

  25 sept. 2003

  INDIVISION -Met fin à la gratuité de l'occupation d'un immeuble, entraînant l'application de l'article 815-9 du Code civil, la demande d'un co-indivisaire, usufruitier de l'immeuble, de mettre à la charge de trois autres co-indivisaires occupant gratuitement l'immeuble, une indemnité d'occupation après le décès du "de cujus".Conformément à l'article 829 du Code civil cette indemnité est réglée par un rapport en moins prenant dans l'indivision et non par un paiement

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/21801

  13 sept. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure Dans l'attente de la décision non suceptible de recours suspensif, concernant une action tendant à l'annulation de la cession des actions actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance, les juges sont souverains pour apprécier le bien fondé d'un sursis à statuer sur une demande de sanction patrimoniale prononcée contre les administrateurs d'une société en redressement judiciaire, que quels que puisse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE