E.D.L.

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014764

  30 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/023841

  27 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24411

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  21 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel REPARATION PREJUDICE CORPOREL

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• Cour d'appel de Grenoble

  13 mai 2004

  TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Motifs insuffisants En application du principe de présomption d'innocence, le salarié qui prétend avoir été muté contre son gré à un autre poste de l'entreprise et avoir fait l'objet de mesures disciplinaires en raison de son activité syndicale, doit établir l'existence d'actes positifs de discrimination imputables à son employeur. Cette preuve n'est pas rapportée dès lors que les changements d'affectation dont

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• Cour d'appel de Douai

  N° 2000/6045

  21 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire - /PDF Ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications. La seule voie de recours ouverte à l'enchérisseur évincé est l'appel-nullité à condition d'invoquer la violation

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/4435

  25 janv. 2001

  PRESSE Si aucun élément constitutif de la diffamation ne fait défaut, la victime ne peut agir civilement et doit respecter les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. En conséquence est nulle l'assignation fondée sur un acte relevant de la loi de 1881

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/18761

  19 janv. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts Dès lors qu'à la date de la signature du prêt considéré, peut être relevée, entre le taux effectif global mentionné dans l'offre et celui réellement pratiqué par la banque, une différence d'un demi-point de nature à compromettre le caractère éclairé de l'acceptation de l'emprunteur, les dispositions de l'article L. 312-33 du Code d

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• Cour d'appel de Paris

  19 janv. 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts Dès lors qu'à la date de la signature du prêt considéré, peut être relevée, entre le taux effectif global mentionné dans l'offre et celui réellement pratiqué par la banque, une différence d'un demi-point de nature à compromettre le caractère éclairé de l'acceptation de l'emprunteur, les dispositions de l'article L. 312-33 du Code d

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• Cour d'appel de Versailles

  7 mai 1998

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droit de propriété incorporelle exclusif - Dérogation - Contrat de louage d'ouvrage (non) - / Il résulte des dispositions des articles L 111-1 alinéa 1er et 3 et L 111-3 du Code de la propriété intellectuelle que l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er de l'article L 111-1 aux termes duquel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE