E.D.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300707

  8 nov. 2023

  Cassation partielle

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Procès équitable - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 1 du Protocole n° 1 - Droit au respect des biens - Violation - Exclusion - Cas - Fixation par un expert de la valeur des droits sociaux SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 20/116381

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/13155

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02521

  4 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/00812

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  G1215511 DU 13/03/2012

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00520

  27 nov. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité En matière de distribution exclusive, la validité d'une obligation de non concurrence est subordonnée à une limitation de la nature de l'activité interdite, à son cantonnement dans le temps et dans l'espace, et à sa proportionnalité à l'objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger. Il s'ensuit que la clause d'un contrat de distribution de voyages en application de laquelle le concessionnaire s'interdit expressément

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-0118

  20 nov. 2003

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction La vente en hypermarchés de copies serviles à des prix très inférieurs à ceux des modèles contrefaits crée un avilissement des modèles originaux et une perte de la clientèle professionnelle et de détail, et elle perturbe aussi la commercialisation normale des fabrications originales, ce qui a pour effet de priver le fabricant d'une chance de vendre un plus grand nombre d'articles et, par suite, de réduire le champ d'amortissement

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00086

  16 juin 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité - / Constitue les délits de publicité mensongère et de tromperie sur la nature et la qualité d'une prestation de services le fait, pour une agence de voyages, de proposer à ses clients, par le biais d'une plaquette publicitaire décrivant un séjour touristique, des prestations hôtelières qui ne correspondent pas à la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE