E. CUSENIER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/13514

  27 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00890

  9 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 15/00301

  1 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01024

  4 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Besançon · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

  N° 11/02384

  13 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · DEUXIEME CHAMBRE SURENDETTEMENT

  N° 13/00361

  3 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/03007

  5 mai 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  REGIMES MATRIMONIAUX Dans le cadre d¿un changement de régime matrimonial substituant un régime de séparation de biens au régime communautaire, il résulte de l¿article 1397 du Code civil précisant la date de prise d¿effet de celui-ci que, d¿une part, la dette contractée par un époux, sans l¿intervention de l¿autre, postérieurement à la prise d¿effet de ce changement à l¿égard des tiers, lui est personnelle et que, d¿autre part, les biens hypothéqués, en raison du non-paiement de cette dette, d

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/01220

  7 oct. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grâce judiciaire - Pouvoirs du juge de l'exécution - S'agissant d'une dette en matière de sécurité sociale, si la réglemen- tation spéciale en cette matière fait obstacle à ce que les juridictions compé- tentes en la matière puissent accorder des délais de paiement au débiteur de cotisations sociales, il en va différemment après signification d'un comman- dement ou d'un actede saisie. En effet, dans ce cas, le juge de l'exécution est, e

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 07/00810

  24 mars 2009

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  CAUTIONNEMENT - Société anonyme - Autorisation du conseil d'administration - Défaut - /JDF Les engagements de caution donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant les établissements bancaires et financiers, sont soumis à autorisation préalable du Conseil d'Administration, et aucune régularisation a posteriori ne peut rendre la caution opposable à la société, de telle sorte que le fait dommageable ne peut consister qu'en la signature de l'acte de cautionnement sans autorisat

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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 680

  22 oct. 2008

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil - Applications diverses S'agissant de l'adhésion à un contrat d'assurance groupe accessoire à une offre de prêt, la banque a une obligation de conseil et d'information relativement à l'assurance, en particulier par la remise d'une notice. Dès lors, manque à cette obligation la banque qui ne justifie pas avoir remis une notice d'information à l'adhérent, alors qu'il n'est pas établi que celui-ci était informé et conseill

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE