E-CONSEIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300077

  25 janv. 2023

  Rejet

  BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Sanction - Nullité des actes conclus (non) Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, n'est pas de nature à en entraîner l'annulation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100705

  8 juil. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Exclusion - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat - Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Empire alcoolique du conducteur du véhicule Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du cond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900755

  26 sept. 2019

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Caractérisation - Portée PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Domaine d'application - Cas - Assignation pour atteinte à l'image et à la réputation de la personne POUVOIRS DES JUGES - Office du juge - Etendue - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900484

  20 mars 2019

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Contestation - Contestation des modalités ou de l'étendue de l'expertise - Délai - Point de départ - Détermination - Délibérations distinctes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Portée Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703189

  29 nov. 2017

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Effets - Caractère définitif du choix opéré JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION - Détention provisoire - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Effets - Caractère définitif du choix opéré DROITS DE LA DEFENSE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502769

  17 juin 2015

  Rejet

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 64 du code des douanes - Visites domiciliaires - Régularité - Contestation - Recours de l'occupant des lieux - Recevabilité - Recours invoquant l'irrégularité des opérations à l'occasion de poursuites (non) L'occupant des lieux, qui dispose d'un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, est irreceva

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401216

  18 mars 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Délai - Non-respect - Nullité - Conditions - Nécessité d'un grief Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une expertise pour non-respect du délai de dix jours prévu à l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont l'ordonnance de commission d'expert a été notifiée au procureur de la République et aux parties, constate que l'expertise a é

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01899

  14 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 700

  30 juil. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 55

  19 févr. 2008

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Sursis temporaire à la remise - Raisons humanitaires sérieuses - Appréciation - / JDF Quelle que soit la gravité des faits sur lesquels un mandat européen est fondé, il revient à la chambre de l'instruction d'assurer la compatibilité de l'état de san- té de la personne concernée avec son transfert à l'étranger, dès lors qu'elle a été victime d'un hématome intra cérébral ayant entraîné des séquelles de type hémiplégie nécessitant une surveilla

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE