E CAPITAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002252

  24 nov. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Délai de 5 jours - Computation - Modalités - Report de l'entretien à la demande du salarié - Portée En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 24

  16 janv. 2009
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES

  N° 05/00915

  7 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 140-4 du Code des assurances et L. 311-12 du Code de la consommation, que tout organisme de crédit proposant à l'occasion d'une opération de crédit l'adhésion à son assurance groupe, est tenu de remettre au client sollicitant son adhésion la notice d'information établie par l'assureur précisant, notamment, les modalités de mise en je

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  N° 03/06760

  24 mai 2005

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - / JDF Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 140-4 du Code des assurances et L. 311-12 du Code de la consommation, que tout organisme de crédit proposant à l'occasion d'une opération de crédit l'adhésion à son assurance groupe, est tenu de remettre au client sollicitant son adhésion la notice d'information établie par l'assureur précisant, notamment, les modalités de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  5 nov. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ne insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle résulte soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié. De surcroît, un tel motif d'insuffisances de résultats ne peut être opposé à ce dernier que s'il est avéré que ces résultats étaient réalisables. La seule circonstance que la salariée ait été à plusieurs reprises alertée, notamment lors de ses évaluations annuelles et le fait

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 01/01565

  3 avr. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal - / En application de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est nécessairement impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ; la décision de relaxe prononcée par le juge pénal en raison de l'inexistence d'un lien de causalité n'est pas nécessairement de nature à exlure cette implication.Tel est le cas, malgré la relaxe dont son conducteur a

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE