E.C.M · ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DE MOLSHEIM

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004601

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/009691

  3 févr. 2020

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012471

  6 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/006391

  5 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 49

  29 sept. 2011

  Mots clés : inscription de créance - créances hors procédure - inopposabilité au passif de l'épouse, par suite de l'inopposabilité au passif du mari des créances hors procédure Dès lors qu'une créance est inopposable à la liquidation judiciaire du mari, lequel l'avait contractée en méconnaissance du dessaisissement résultant de la procédure collective dont il faisait l'objet, elle est nécessairement inopposable à la liquidation judiciaire de l'épouse, les deux époux étant communs en biens.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE