E.C.M.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004601

  17 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/009691

  3 févr. 2020

  Réouverture des débats

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012471

  6 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/006391

  5 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 49

  29 sept. 2011

  Mots clés : inscription de créance - créances hors procédure - inopposabilité au passif de l'épouse, par suite de l'inopposabilité au passif du mari des créances hors procédure Dès lors qu'une créance est inopposable à la liquidation judiciaire du mari, lequel l'avait contractée en méconnaissance du dessaisissement résultant de la procédure collective dont il faisait l'objet, elle est nécessairement inopposable à la liquidation judiciaire de l'épouse, les deux époux étant communs en biens.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF Etant avéré qu'une société créée de fait a été constituée par plusieurs armateurs et propriétaires de navires afin d'organiser une campagne de pêche, mettant en commun des moyens, répartissant les tâches et affectant le personnel recruté là où les besoins étaient, il résulte de ces faits la croyance légitime des marins que l'armateur qui les avaient recruté était leur employeur, alors qu'il n'en était rien, de sorte qu'ils n'ont pu obtenir la

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  13 sept. 2006

  En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. C'est donc à tort que le premier juge - après avoir retenu une faute à l'encontre de la victime d'un acident de la circulati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 368

  4 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 mars 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE