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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/035551

  20 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022831

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900371

  17 avr. 2019

  Cassation

  SUCCESSION - Droits de succession - Droits dus en ligne collatérale - Droits dus par les frères et soeurs - Représentation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Descendant d'un héritier exhérédé IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Tarif des droits applicables en ligne collatérale - Représentation successorale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Descendant d'un héritier exhérédé SUCCESSION - Héritier -

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01119

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/05640

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2406/07

  29 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE