E.C.L.

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/035551

  20 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022831

  25 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900371

  17 avr. 2019

  Cassation

  SUCCESSION - Droits de succession - Droits dus en ligne collatérale - Droits dus par les frères et soeurs - Représentation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Descendant d'un héritier exhérédé IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Tarif des droits applicables en ligne collatérale - Représentation successorale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Descendant d'un héritier exhérédé SUCCESSION - Héritier -

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01119

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 06/05640

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2406/07

  29 oct. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 06/1205

  17 avr. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  13 sept. 2006

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses Se rendent coupable de délit de travail dissimulé les exploitants agricoles qui font travailler pour leur compte une personne sans procéder à une déclaration préalable à l'embauche ni à la remise de bulletins de paie pour cette activité. Le fait que les prévenus la considèrent comme un membre de la famille ne les dispensaient pas d'accomplir les formalités légales dès lors qu'il y avait bien un travail défini

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0059

  13 sept. 2006

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Déclaration préalable à l'embauche et remise de bulletins de salaire - Omission EMPLOI- Travail dissimulé - Cas - Dissimulation d'emploi salarié - Eléments constitutifs Se rendent coupable de délit de travail dissimulé les exploitants agricoles qui font travailler pour leur compte une personne par ailleurs employée dans le restaurant familial sans avoir procédé à une déclaration préalable à l'embauche ni lui remettre de bulletins de paie pour cette activité. En effe

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  10 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE