E.C.J · OPEN 1 TERNET

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00131

  25 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00014

  1 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00145

  2 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00086

  6 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01655

  6 mai 2003

  VENTE - Vente au déballage - Définition En application de l'article L. 310-2 du Code de commerce, sont considérées comme des ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinées à la vente au public. A ce titre, sont considérés comme locaux ou emplacements non destinés à la vente l'ensemble des espaces qui ne sont pas inclus dans la surface initialement destinée à la vente et déclarée comme telle. En outre, le fait qu'une grande surfac

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00106

  24 oct. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Est constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine le fait pour un médium de poser, au moins à deux reprises, un diagnostic à partir de doléances d'ordre médical, en prescrivant des remèdes artisanaux différents selon le cas clinique considéré, le tout moyennant finances et sans être docteur en médecine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE