E.C.G.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702420

  16 nov. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 - Accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi - Missions de la commission paritaire nationale de l'emploi - Etendue - Exclusion - Aide aux reclassements externes préalablement aux licenciements envisagés - Portée Il résulte de la convention collective nationale de la fabricati

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00247

  28 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102639

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Existence de difficultés économiques ou d'une menace sur la compétitivité - Caractérisation - Office du juge Ne donne pas de base légale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000889

  14 avr. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Droit de mener des négociations collectives - Conditions - Syndicat représentatif - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat représentatif - Dispositions issues de la loi du 20 août 2008 - Validité - Conformité au droit européen et international SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0355

  N° 07/04486

  16 mars 2010

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Définition - 1) Une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre, constitutif ou récognitif, qui émane du propriétaire du fonds asservi. En l'espèce, le notaire rédacteur de l'acte de donation partage a inséré une mention par laquelle le donateur rappelle pour mémoire l'existence sur la propriété, objet de l'acte, d'un chemin d'accès desservant différents riverains. Cette seule mention qui ne fait pas référence à un titre consti

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• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE B

  N° 08/00797

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Modalités d'exploitation du fonds - L'étendue de la servitude de passage en cas d'enclave s'apprécie au regard des nécessités actuelles de l'utilisation du fonds ; les modifications éventuelles et futures des parcelles sont dès lors sans incidence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE