E C F · E C F ETUDES COMMERCIALES ET FINACIERES

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/031731

  25 oct. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 58

  26 mars 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 69

  26 mars 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00797

  24 oct. 2014

  1) Le recours au même expert psychiatre pour examiner des victimes dénonçant le même type de faits prétendument commis par une seule personne sur une courte période ne met pas en évidence une absence d'appréciation objective par l'expert de la crédibilité des personnes examinées dès lors que rien dans ses rapports ne permet de soupçonner qu'il n'aurait pas analysé isolément leurs déclarations et aurait ainsi globalisé les récits pour en déduire que chaque plaignante était crédible en ses propos.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1204711

  22 août 2012

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance de mise en accusation - Appel de la seule personne renvoyée devant la cour d'assises - Etendue - Ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive - Recevabilité (non) INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la seule personne renvoyée devant la cour d'assises - Etendue - Ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200660

  29 févr. 2012

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise - Scrutin séparé - Possibilité Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100619

  9 mars 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours - Projet de licenciement - Consultation des représentants du personnel - Consultation du comité d'entreprise - Conditions - Prise en compte des ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'em

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• Conseil de prud'hommes de Bordeaux · CT0150

  N° 07/02717

  17 nov. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  12 nov. 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - /JDF l ressort de la combinaison des articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail qu'à la différence des durées d'intervention, qui constituent des temps de travail effectifs, les astreintes effectuées par des ambulanciers, à leur domicile, en ayant la possibilité de vaquer à leurs occupations personnelles, ne constituent pas un temps de travail effectif, indépendamment de

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/2996

  28 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines L'admission d'une créance au passif d'une première société fait obstacle à toute demande en paiement émanant du créancier à l'égard d'une seconde société dès lors qu'aucune preuve n'établit la confusion des patrimoines de ces deux sociétés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE