E.C.C

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 18/006061

  5 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00045

  6 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01522

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0905242

  29 sept. 2009

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice indirect - Société sponsorisant une équipe cycliste - Cas - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Société sponsorisant une équipe cycliste - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l'équipe Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d'une équipe cycliste, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à son image de marque

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 390

  14 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 784

  11 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00999

  14 sept. 2004

  REFERE Dès lors que l'article 145 du NCPC subordonne le pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction à la condition que l'instance ne soit pas pendante au fond, en matière prud'homale le dessaisissement du bureau de conciliation qui résulte d'une décision de renvoi devant le bureau de jugement et l'absence de juge chargé d'instruire l'affaire ou de juge de la mise en état, impliquent de déclarer une demande de mesure d'instruction recevable sur le fondement de l'article 144

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/06024

  15 avr. 2003

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité délictuelle - / En l'absence de tout lien contractuel entre le maître d'ouvrage et le sous-traitant, aucune présomption tirée d'un manquement au résultat ou de la seule existence des malfaçons ne s'applique et il incombe au maître de l'ouvrage de prouver que son dommage est imputable à la faute commise par le sous-traitant contre lequel il agit, conformément aux dis

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-1203

  5 déc. 2002

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire Dans une opération de financement organisée avec la participation de plusieurs banques, la banque chef de file n'est pas garante du remboursement du prêt à l'égard des banques composant le pool, mais elle est néanmoins tenue de répondre des fautes que les membres du pool peuvent lui imputer en sa qualité de chef de file. Le fait de proposer, en parfaite connaissance de la dégradation de la situation financière

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers

  4 déc. 2001

  BANQUE Un organisme de retraite complémentaire est justifié à demander la main levée du secret bancaire dès lors que, ne pouvant voir prospérer une action en répétition de l'indu sauf à obtenir les coordonnées de la personne qui a débité le compte de la défunte postérieurement à son décès, le secret bancaire n'a plus que comme seul effet de permettre à un héritier ou à un tiers de faire obstacle à une action en répétition de l'indu. Dans ces conditions, le secret bancaire ne saurait constituer

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE